Charte de confidentialité

Les supports informatiques et documents fournis par le client à la société Brest-pc restent la propriété du client.

Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont Brest-pc prend connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, Brest-pc s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Brest-pc s'engage donc à respecter les obligations suivantes :

ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés .

ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat.

ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.

prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat.

prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat.

En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions de l'article 226-17 du code pénal.

La CNIL a publié un guide téléchargeable sur son site Internet : www.cnil.fr relatif à la sécurité des données personnelles et qui présente un ensemble de préconisations sur la sécurisation des systèmes d'informations.